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CETAT:CETATEXT000007663155

10 mars 1978

A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-TINEE

Source officielle

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CE

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CETAT:CETATEXT000007738057

Admin. suprême

12 juin 1987

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Boullez, avocat de la société TILL, - les conclusions de M.

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007777125

29 octobre 1990

28-08-05-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES

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CETAT:CETATEXT000007755334

7 mars 1990

28-08-05-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642274

9 juin 1972

.* MOYENS INOPERANTS - PRESENTE CE CARACTERE - MOYEN TIRE DE LA VIOLATION PAR UN DECRET DE DISPOSITIONS CONTRACTUELLES.

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CETAT:CETATEXT000008088339

21 novembre 2001

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les requêtes de la société Time

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007716789

3 février 1988

Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-TINEE est condamnée à verser à l'Entreprise Nicoletti la somme de 480 026,94 F..

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642478

21 juin 1972

.* ABSENCE - EXISTENCE D'UN MOTIF TIRE DE L'INTERET GENERAL.

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CETAT:CETATEXT000007731894

29 décembre 1989

28-08-05-03-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - NOUVEAU DECOMPTE DES VOIX

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CETAT:CETATEXT000007770404

2 avril 1990

28-08-05-03-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - NOUVEAU DECOMPTE DES VOIX

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CETAT:CETATEXT000007770410

2 avril 1990

28-08-05-03-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - NOUVEAU DECOMPTE DES VOIX

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CETAT:CETATEXT000007770424

27 avril 1990

28-08-05-03-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - NOUVEAU DECOMPTE DES VOIX

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CETAT:CETATEXT000007734315

22 décembre 1989

28-08-05-03-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - NOUVEAU DECOMPTE DES VOIX

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CETAT:CETATEXT000007749698

22 décembre 1989

28-08-05-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - RECTIFICATION DES RESULTATS ELECTORAUX

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CETAT:CETATEXT000007751636

26 février 1990

28-08-05-03-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - NOUVEAU DECOMPTE DES VOIX

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CETAT:CETATEXT000007753712

23 mars 1990

28-08-05-03-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - NOUVEAU DECOMPTE DES VOIX

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CETAT:CETATEXT000007765405

10 janvier 1990

28-08-05-03-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - NOUVEAU DECOMPTE DES VOIX

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CETAT:CETATEXT000007765409

19 janvier 1990

28-08-05-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - RECTIFICATION DES RESULTATS ELECTORAUX

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CETAT:CETATEXT000008118431

28 décembre 2001

. | 28-08-05-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641893

24 mars 1971

. - MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE L'ACTE DECLARATIF D 'UTILITE PUBLIQUE..* MOYEN RECEVABLE.