Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 10 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Lina A et Mlle Tina Fatoumia A, demeurant

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Tina A, - les conclusions de

dont le siège est situé 1870 route de La Tinée à Pont de Clans (06420) ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TINEE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 mai 2006 par laquelle la présidente

le siège est situé 1870 route de La Tinée à Pont de Clans (06420) ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TINEE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 mai 2006 par laquelle la présidente

le même jugement en tant qu'il a annulé son élection comme conseiller municipal de Saint-Etienne-de-Tinée ; Vu 3.

Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-TINEE est condamnée à verser à l'Entreprise Nicoletti la somme de 480 026,94 F..

Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-TINEE et de Me Odent, avocat de la société Nicoletti, - les conclusions de M.

Par un pourvoi, enregistré le 23 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme Tiana Hantanirina demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

TINE Z... QUARTIER ESCALE AVENUE LEOPOLD S.

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ya Ting A, demeurant ... ; Mme Ya Ting A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur

complémentaire, enregistrés les 21 octobre 1985 et 20 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "LE TELEPHERIQUE D'AURON", dont le siège social est à St-Etienne-de-Tinée

du 9 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans le canton de Saint Etienne de Tinée

Article 2 : Les conclusions de la demande présentées par la commune de Saint-Etienne-de-Tinée devant le tribunal administratif de Nice dirigées contre M. Y... et M. A... sont rejetées.

annule le jugement en date du 12 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 octobre 1987 par lequel le maire de Marie-sur-Tinée

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU 25 AOUT 1969 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA TOUR-SUR-TINEE ALPES-MARITIMES LUI A ACCORDE

société civile immobilière Auron Chastellares a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir d'une part, l'arrêté du 5 décembre 2017 par lequel le maire de Saint-Etienne-de-Tinée

A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-TINEE

REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-TINEE ALPES-MARITIMES TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 4 D'UN JUGEMENT DU 5 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UNE DELIBERATION