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CETAT:CETATEXT000007769179

29 mars 1989

Todorov, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice dont se prévaut Mme Y... et qui résulterait pour elle de l'exécution de la décision en date

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CE

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CETAT:CETATEXT000007720716

Admin. suprême

3 février 1988

Todorov, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007747088

21 octobre 1988

Todorov, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M.

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CETAT:CETATEXT000007735370

24 juin 1988

Todorov, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de M.

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CETAT:CETATEXT000007738747

24 juin 1988

Todorov, Auditeur, - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par leur requête enregistrée sous le °n 93 720, M. et Mme X... entendent contester la décision du 18 novembre

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CETAT:CETATEXT000007727102

29 mai 1987

Todorov, Auditeur, - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que M.

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CETAT:CETATEXT000007769041

28 décembre 1988

Todorov, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme Y... est dirigée contre la décision en date du 19 juillet 1985 par laquelle le Garde des

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CETAT:CETATEXT000007722386

3 février 1988

Todorov, Auditeur, - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 10 décembre 1985, par lequel M.

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CETAT:CETATEXT000007722540

26 février 1988

Todorov, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme Y..., épouse X..., - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007724483

27 juillet 1988

Todorov, Auditeur, - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale : Considérant

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CETAT:CETATEXT000007691089

14 octobre 1987

Todorov, Auditeur, - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007728839

29 mai 1987

Todorov, Auditeur, - les conclusions de M.

10 SS

CETAT:CETATEXT000007704788

6 juillet 1988

Todorov, Auditeur, - les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007723115

3 février 1988

Todorov, Auditeur, - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

10 SS

CETAT:CETATEXT000007724984

26 février 1988

Todorov, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. X... SITA, - les conclusions de M.

10 SS

CETAT:CETATEXT000007738387

8 janvier 1988

Todorov, Auditeur, - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

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CETAT:CETATEXT000007741292

12 juin 1987

Todorov, Auditeur, - les conclusions de M.

SECTION

CETAT:CETATEXT000007741545

27 avril 1988

Todorov, Auditeur, - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007730733

24 juillet 1987

Todorov, Auditeur, - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007743696

28 décembre 1988

Todorov, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée