Vu la procédure suivante : La société Kennel Tonnelier a demandé au tribunal administratif de Toulon d'assurer, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution du

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Me Torelli n'est pas admis.

proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit" ; que, selon ces dispositions, l'obligation d'aliments incombant à Mlle Y... vis-à-vis de sa mère, Mme X... de Toledo

de ses ferias, a fait appel entre 1992 et 1994 à la société Tauro Iberica, résidente d'Espagne, pour la fourniture de plateaux tauromachiques comportant, notamment, les prestations réalisées par les toreros

Par un arrêt n° 18MA01572 du 14 mars 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement, condamné solidairement la région Occitanie et Me Torelli, en qualité de liquidateur judiciaire

Tomeno Y..., demeurant Leava - Sigave, Futuna (territoire des îles de Wallis et Futuna) ; M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Tonnellerie François Frères n'est pas admis.