AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616128
27 avril 1977
27 avril 1977
DECHARGE OU SUBSIDIAIREMENT A LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE 1963, A REJETE SES PRETENTIONS AUTRES QUE CELLES QUI TOUCHENT
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9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615275
6 novembre 1974
6 novembre 1974
RECOUVREMENT EN SOUTENANT QU'IL NE SERAIT PAS PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET NE DISPOSERAIT PAS DE L'HABITATION A RAISON DESQUELS ONT ETE ETABLIES LESDITES IMPOSITIONS, MAIS QU'IL NE SE PREVAUT D'AUCUN MOYEN TOUCHANT
Source officielle