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1 249 résultats pour « Touchot »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616128

Admin. suprême

27 avril 1977

27 avril 1977

DECHARGE OU SUBSIDIAIREMENT A LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE 1963, A REJETE SES PRETENTIONS AUTRES QUE CELLES QUI TOUCHENT

Source officielle

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615275

Admin. suprême

6 novembre 1974

6 novembre 1974

RECOUVREMENT EN SOUTENANT QU'IL NE SERAIT PAS PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET NE DISPOSERAIT PAS DE L'HABITATION A RAISON DESQUELS ONT ETE ETABLIES LESDITES IMPOSITIONS, MAIS QU'IL NE SE PREVAUT D'AUCUN MOYEN TOUCHANT

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007721170

Admin. suprême

6 juillet 1987

6 juillet 1987

66-07-02-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Conditions de forme - Enumération des renseignements concernant les salariés touchés - Enumération incomplète

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008002395

Admin. suprême

24 février 1999

24 février 1999

Considérant que l'intervention de l'arrêté du 2 juillet 1992 par lequel le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances ont étendu le caractère de calamité agricole aux sinistres touchant

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005248

Admin. suprême

22 janvier 2007

22 janvier 2007

SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. - DÉCISIONS INDIVIDUELLES NÉGATIVES TOUCHANT DES AGENTS PUBLICS - REFUS DE PAIEMENT À DES AGENTS DE RÉMUNÉRATIONS QUI LEUR SERAIENT DUES [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008058768

Admin. suprême

5 juillet 1999

5 juillet 1999

règles minimales relatives à l'appréciation de l'activité professionnelle des magistrats, ne font pas obstacle à ce qu'il soit procédé à une autre évaluation lorsque des circonstances particulières touchant

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019674416

Admin. suprême

15 octobre 2008

15 octobre 2008

président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 342-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SOCIETE TOUCHAT

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853949

Admin. suprême

6 juillet 2015

6 juillet 2015

.B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 4 667 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison des inondations qui ont touché

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007868407

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

.121-19 du code des communes, ils tiennent, en outre, de leur qualité de membres de l'assemblée municipale appelés à délibérer sur les affaires de la commune, le droit d'être informés de tout ce qui touche

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617227

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

QUE LE LITIGE NE PORTAIT PAS SUR L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ET QU'EN CONSEQUENCE LES SERVICES D'ASSIETTE DEVAIENT ETRE MIS HORS DE CAUSE, ET A DECIDE, AVANT DIRE DROIT SUR LE LITIGE TOUCHANT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042515551

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Touchon à ce titre. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007728852

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

66-07-02-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Conditions de forme - Enumération des renseignements concernant les salariés touchés - Portée - Obligation

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007740317

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

66-07-02-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Conditions de forme - Enumération incomplète des renseignements concernant les salariés touchés [article

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007716134

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

66-07-02-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Conditions de forme - Enumération incomplète des renseignements concernant les salariés touchés [article

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007716209

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

66-07-02-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Conditions de forme - Enumération incomplète des renseignements concernant les salariés touchés [article

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034267048

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

avril 2011 par lequel le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a déterminé les zones, les périodes et les productions ou biens touchés

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008017980

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

présidents, les procureurs généraux et les directeurs ou chefs de service à l'administration centrale ont le pouvoir de donner un avertissement aux magistrats placés sous leur autorité" ; que des faits touchant

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216323

Admin. suprême

18 juillet 2008

18 juillet 2008

. - EVICTION ILLÉGALE D'UN MAGISTRAT - A) RÉPARATION DU PRÉJUDICE RÉSULTANT DE LA PERTE DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS QUE L'INTÉRESSÉ AURAIT TOUCHÉES S'IL AVAIT ÉTÉ EN ACTIVITÉ - B) RÉPARATION DES TROUBLES

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068971

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

peuvent être agrégées, dès lors qu'elles forment un ensemble d'un seul tenant ; que l'exigence de continuité des fonds doit être regardée comme remplie dès lors que les différentes parcelles en cause se touchent

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007745735

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

19 du règlement sportif de la ligue distingue les sanctions applicables aux joueurs et dirigeants en général, et celles qui concernent les seuls "éducateurs ou dirigeants se trouvant sur le banc de touche

Source officielle