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5 résultats pour « TourbierYYYYYY »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007663683

Admin. suprême

29 juin 1979

29 juin 1979

AGE DE 5 ANS A ETE RETROUVE NOYE DANS UNE TOURBIERE DE 8 METRES DE LONG SUR 4 METRES DE LARGE ET D'UNE PROFONDEUR DE 1,50 METRES SITUEE NON LOIN D'UNE DES VOIES DE L'AGGLOMERATION, ET QUI AVAIT ETE REMPLIE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616088

Admin. suprême

24 octobre 1979

24 octobre 1979

LES REVENUS DES PROPRIETES NON BATIES DE TOUTE NATURE, Y COMPRIS CEUX DES TERRAINS OCCUPES PAR LES CARRIERES, MINES ET TOURBIERES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU MEME CODE : "DANS LES RECETTES BRUTES

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007671769

Admin. suprême

2 décembre 1981

2 décembre 1981

TOURNIERE A Y...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619652

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS, LORSQU'ILS NE SONT PAS INCLUS DANS LES BENEFICES D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE, "2° LES REVENUS DES TERRAINS OCCUPES PAR LES CARRIERES, MINES ET TOURBIERES

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620648

Admin. suprême

6 novembre 1985

6 novembre 1985

SOIENT LES BUTS ET LES RESULTATS" ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI L'ARTICLE 14 DU CODE RANGE DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS LES REVENUS DES TERRAINS OCCUPES PAR LES CARRIERES, MINES ET TOURBIERES

Source officielle