AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 mars 2010
Hervé G, demeurant ..., Mme Gaëlle N, demeurant ..., Mme Marie G, demeurant ..., l'ASSOCIATION DE KEREMMA, dont le siège est à Treflez (29430) ; Mme O et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
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