Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007633988
17 mars 1993
17 mars 1993
Loloum, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de la SOCIETE DES DOMAINES TUBAND, - les conclusions de M.
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042545485
19 novembre 2020
19 novembre 2020
de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la société Tuanui, d'une part, de procéder à l'enlèvement de l'épave de son navire " Tuamana
Source officielle10ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253519
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Copie en sera adressée à Tuliano Talomafaia, SylvainF..., Savelina Vea, Pasikale Niutoua, Petelo Falelavaki et Lino Kauva Etupu.
Source officielle