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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007920169
13 septembre 1996
Keller, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la commune de Tulette, - les conclusions de M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457232.20231013
13 octobre 2023
B, courtier de la société Tullett Prebon Ltd. 7.
10 / 9 SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008109668
15 février 2002
Vu 1°), sous le n° 236391, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 2001, présentée par Mme Thi-Tuyet A, épouse K ; le tribunal administratif d'Amiens se trouvant
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008111488
Vu 1°), sous le n° 236391, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 2001, présentée par Mme Thi-Tuyet F..., épouse B... ; le tribunal administratif d'Amiens se trouvant
3 SS
CETAT:CETATEXT000007890832
15 décembre 1995
Vu la requête enregistrée le 9 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yvelise X..., élisant domicile à l'Hôtel de Ville à Tulette (26790) ; Mme X... demande au
7 SS
CETAT:CETATEXT000008057923
28 juillet 2000
NGUYEN THI TUYET demeurant 172 Truong Cong Y...
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007886362
27 novembre 1995
Vu la requête sommaire et les observations complémentaires, enregistrées les 19 janvier et 6 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par Mme Tuyet Trinh Z... épouse LE
1 SS
CETAT:CETATEXT000007924778
30 juillet 1997
Vu la requête, enregistrée le 20 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mireille X..., pharmacienne, demeurant 13 place du Général Leclerc à Tuffe (72160) ; Mme