Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1986 et le 30 avril 1987, présentés pour la COMMUNE DE LA TURBIE (06320),

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 1985 et 1er avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA TURBIE

Vu la requête enregistrée le 19 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association dite "COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA TURBIE", dont le siège est à la Turbie Alpes-Maritimes

Turbie (06320), représenté par Mme Nadia Vidal, son président en exercice, domiciliée route du Mont-Agel à la Turbie (06320), agissant également à titre personnel, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

. demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, l'arrêté du maire de La Turbie

a refusé de lui délivrer un certificat d'urbanisme positif ; 3°) la condamnation de la commune de la Turbie à lui verser la somme de 2 000 000 de francs ; ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1983 et 22 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "Les Balcons de la Turbie

Christian Y..., agissant également en son nom personnel, demeurant Sou Lou X... à Laghet (06340), La Trinité, et par le COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA TURBIE, représenté par sa présidente en exercice

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du moyen retenu par le tribunal administratif : Considérant que le comité de défense des sites de la Turbie et MM.

Y..., demeurant 4, cours Albert 1er à La Turbie O6320 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Nice du 24 juillet 1984 en tant que, par ledit jugement

administratif de Nice en date du 4 mai 1987 en tant qu'il a rejeté la demande de Mme Inger X... tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 26 février 1985 par le maire de la Turbie

PASTOR ET FILS avait fait valoir devant le tribunal administratif qu'elle était la mandataire de la commune de la Turbie et que, par suite, l'administration l'avait à tort soumise à la taxe sur la valeur

01-05-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Police - Refus de visa à un ressortissant turc (1). | 335-01-02,RJ1 ETRANGERS

X..., ressortissant turc, entré irrégulièrement en France, a demandé son admission au statut de réfugié en faisant valoir les craintes qu'il éprouverait du fait de son appartenance au peuple kurde ; que

Sous réserve des dispositions de l'article 7 relatif au libre accès à l'emploi des membres de sa famille, le travailleur turc, appartenant au marché régulier de l'emploi d'un Etat membre : / - a droit,

1985 du Commissaire de la République des Alpes-Maritimes portant respectivement ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation d'une installation de broyage-concassage-criblage à La Turbie

Etablissements Ernest Turc une somme de 12 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les requêtes et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1988, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU TURRIER, dont le siège social