JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 16 MAI 1972 DU PREFET DE L'ALLIER ACCORDANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TURGOT

Turgut X..., ; M.

Turgut X et l'a enjoint de réexaminer la situation du requérant dans le délai d'un mois ; 2°)' de rejeter la demande présentée par M.

conseil municipal de Wasquehal en date du 19 septembre 1986 fixant la liste des logements de fonction et de la délibération en date du 23 juin 1989 renonçant à la réhabilitationn des locaux de la rue Turgot

Tursun Y, la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Turgay X..., de nationalité turque, s'est maintenu en France au-delà du délai d'un mois à compter de la notification le 18 janvier 2000 de la décision du PREFET DE POLICE du 13 janvier 2000 rejetant sa

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Goutet, avocat de M.

Turquet de Beauregard, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M.

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sur renvoi effectué par la décision susvisée du Conseil d'Etat, le tribunal

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat et Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes-rapporteur. Lu en séance publique le 3 mai 2002. Signature 2 de l'Affaire N° 234215 Le Président : Signé : M.

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat et Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes-rapporteur. Lu en séance publique le 3 mai 2002. Signature 2 de l'Affaire N° 236557 Le Président : Signé : M.

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat et Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes-rapporteur. Lu en séance publique le 3 mai 2002. Signature 2 de l'Affaire N° 236567 Le Président : Signé : M.

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : "1.

Turquet de Beauregard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 22 janvier 1986, le tribunal administratif de Nantes

Turquet de Beauregard, Maître des requêtes, - les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Turquet de Beauregard, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat de M.