du 8 février 1995 et 21 mars 1995, la candidature de la société Ronéo à l'appel d'offres restreint qu'elle avait lancé pour du mobilier de lycées, au motif que sur la photocopie de l'attestation de l'URSSAF

de Beauvais la somme que celle-ci demande au titre des frais irrépétibles ; Article 1er : La requête de Mlle X... et les conclusions de l'URSSAF de Beauvais sont rejetées.

: 1° annule le jugement du 21 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la commission de recours gracieux de l'URSSAF

Article 2 : Mme A versera à l'URSSAF DU MORBIHAN la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la requête, enregistrée le 1er décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

Braun Medical à l'URSSAF d'Ile-de-France, venant aux droits de l'URSSAF de Paris - région parisienne, sur la légalité de la délibération du 22 novembre 2011.

B demande au Conseil d'État de déclarer que l'exception d'illégalité de l'arrêté du 7 août 2012 portant création de l'URSSAF d'Île-de-France est fondée.

les 30 décembre 1986 et 24 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l' UNION POUR LE RECOUVREMENT DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA VIENNE (URSSAF

X et de la SCP Gatineau, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), - les conclusions de M.

d'une part, de la décision du 6 juillet 1983 du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Nantes suspendant l'exécution de la délibération du 6 juin 1983 du conseil d'administration de l'URSSAF

juillet 2014 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours amiable de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

Montpellier a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la contrainte qui lui a été décernée le 20 janvier 1988 par le directeur de l'URSSAF

administratif de Nantes a annulé la décision du préfet de la région des pays de Loire du 12 janvier 1987 annulant la délibération du 1er décembre 1986 par laquelle la commission de recours amiable de l'URSSAF

d'aucune décision administrative" ; Considérant que la société à responsabilité limitée Bretagne Desosse a demandé au président du tribunal administratif de Rennes statuant en référé d'ordonner à l'URSSAF

Article 2 : La société Pol Roger versera une somme de 2 000 euros à l'URSSAF Champagne-Ardenne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

remboursement de cotisations sociales prélevées par le lycée sur son salaire d'enseignante durant la période d'avril 1997 à avril 1999 et, d'autre part, au titre des cotisations sociales détenues par l'URSSAF

: 1°) réforme le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

en date du 14 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé sa décision du 24 août 1990 annulant la délibération en date du 26 juin 1990 du conseil d'administration de l'URSSAF