DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE CHOISY-LE-ROI LORS DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES, LE 6 MARS 1983, ET, D'AUTRE PART, SUSPENDU LE MANDAT DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS NONOBSTANT APPEL, 2° VALIDE

Par un arrêt n° 21PA03842 du 14 avril 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis contre ce jugement.

Vincent Y..., demeurant ... ; M.

Vincent Z... demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur la protestation de M.

Régis EX, Gérald EY, Vincent EZ et Jean B.

Vincent Mazauric, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 20 octobre 2022. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : Signé : M.

A VINCENNES n'apportent pas d'élément permettant d'établir que le maire de Vincennes n'aurait pas été avisé de la réunion de la commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique

X... est validée. Article 3 : La saisine du tribunal administratif de Nice par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est rejetée.

Vincent A, demeurant ..., M. Daniel J, demeurant ..., M. Nicolas B, demeurant ..., M. Dominique L, demeurant ..., M. Jean-Paul C, demeurant ..., Mme Corinne M, demeurant ..., M.

Christian X... domicilié au Centre de sélection et d'orientation, Fort Neuf de Vincennes, BP 143 à Vincennes (94300) ; M.

droit de préemption urbain sur les parcelles AR 133, AR 152 et AR 154 et, par voie de conséquence, de suspendre la signature de tout acte, la consignation ou le versement des sommes ayant pour effet de valider

Vincent A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958) ; l'EARL SCHMITTSEPPEL et M.

Jean-Vincent Y..., ; M.

Vincent B, demeurant ... ; M.

JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE CASTELLO DI ROSTINO ; 2° VALIDE

des services accomplis en qualité d'agent non titulaire travaillant à domicile et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à cet établissement de procéder à la validation de ces services.

août et 29 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cet arrêt en tant qu'il juge la procédure d'imposition régulière, qu'il valide

octobre 2010 du directeur général de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) lui réclamant le versement de sommes correspondant aux contributions au titre de la validation