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4 résultats pour « VALLIOT Me PIERREL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007837943

Admin. suprême

9 avril 1993

9 avril 1993

refusant d'accorder à la société anonyme Compagnie malouine de pêche (SA Comapêche) deux licences pour la pêche au cabillaud dans la zone économique française située au large de l'archipel de Saint-Pierre

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008253345

Admin. suprême

4 novembre 2005

4 novembre 2005

VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835244

Admin. suprême

29 novembre 1993

29 novembre 1993

01-04-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 - Principe

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008047372

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Ordonnances de l'article 38 de la Constitution - a)

Résumé IA — à vérifier