D'ENCADREMENT ET DE SURVEILLANCE DES ECOLES DE CADRES ET DES ECOLES D'INFIRMIERS ET D'INFIRMIERES RATTACHES AUX ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS; QU'AINSI CE POSTE N'ETAIT PAS VACANT

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE DANS LE CAS OU UN AUXILIAIRE SE VOIT CONFIER, A TITRE TEMPORAIRE, L'INTERIM D'UN EMPLOI VACANT

Z... a été nommé à un emploi qui était vacant depuis le 26 octobre 1987 en raison de la mise en disponibilité de son titulaire M.

Y... doit être regardé comme n'ayant pas cessé d'occuper son emploi, qui n'était donc pas vacant lorsque M. X... a été recruté, le 19 mai 1981, en vue de l'occuper ; que, par suite, M.

du 28 juin 1983 ; que la demande de réintégration qu'il a présentée avant l'expiration de cette période ayant été rejetée par une décision du 20 février 1984 au motif qu'il n'existait aucun emploi vacant

.* RECRUTEMENT - PROCEDURE - CONCOURS EN VUE DE POURVOIR DES POSTES VACANTS DANS PLUSIEURS ETABLISSEMENTS.

DES STRUCTURES AGRICOLES, A CERTAINES PERSONNES, SELON UN ORDRE DE PRIORITE FIXE PAR LA LOI, DE POSTULER AUX MEMES CONDITIONS DE PRIX FIXEES PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, L'ATTRIBUTION DE BIENS VACANTS

ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - NOMINATIONS ET AFFECTATIONS -Obligation de publicité des emplois vacants - Absence.

Locaux vacants ou inoccupés [Code de l'urbanisme, art. 348 et 348-1°].

Y..., par son arrêté du 7 juin 1984, chef du service régional de l'équipement des pays de Loire, dès lors que cet emploi, qu'il occupait lui-même, n'était pas vacant avant l'intervention de l'arrêté du

DISPOSITION DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 N'IMPOSE A L'ADMINISTRATION DE DELAI POUR PUBLIER LA VACANCE DES POSTES HOSPITALIERS ; QUE, D'AILLEURS, LADITE ADMINISTRATION N'EST JAMAIS TENUE DE POURVOIR UN POSTE VACANT

CETAT38-06 LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Locaux vacants ou inoccupés. Notion. Contentieux et procédure.

dans son établissement d'origine, le fonctionnaire est placé en disponibilité d'office (...) il bénéficie (...) d'une priorité de recrutement sur tout emploi correspondant à son grade et vacant dans un

réintégration par lettres des 15 janvier, 21 mars et 14 septembre 1983 ; que ces demandes ont été rejetées par le centre hospitalier régional les 4 février, 11 avril et 10 octobre 1983 au motif qu'aucun poste vacant

- PROPOSITION DE LA COMMISSION DE SPÉCIALISTES (ART. 2 DU DÉCRET DU 17 JUILLET 1985) - EXAMEN DE LA TOTALITÉ DES CANDIDATURES À CES DEUX CATÉGORIES D'EMPLOIS VACANTS - OBLIGATION - EXISTENCE.

Y..., sur le poste d'expert technique vacant à Bastia, à compter du 1er février 1989 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu, 2°) sous le n°141071, l'ordonnance en date du 11 août 1992

en application des articles 539 et 713 du code civil, des parcelles non bâties inscrites depuis 1958 au nom de l'Etat sur la matrice cadastrale de la communale de Pont-du-Château et regardées comme vacantes

à LA POSTE, la décision du 27 février 2002 du directeur des ressources humaines à la direction de LA POSTE d'Ille-et-Vilaine refusant de la nommer dans les services postaux de Vitré, faute de poste vacant