CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022446132

30 juin 2010

Article 3 : Le syndicat d'agglomération nouvelle Val d'Europe et l'établissement public d'aménagement du secteur IV de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée verseront solidairement la somme de 3 000 euros

Page 1 sur 7

Suivant →

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007896450

Admin. suprême

28 juin 1996

Journal Officiel le 3 novembre 1994, fixant les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire de la généralité des cultures imposable au titre de l'année 1993 dans la région "Les Vallées

Source officielle

5 SS

CETAT:CETATEXT000008153420

15 janvier 2003

du 2 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2001 du préfet du Val

1 SS

CETAT:CETATEXT000008067771

27 avril 2001

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

3 SS

CETAT:CETATEXT000008132804

30 septembre 2002

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

1 SS

CETAT:CETATEXT000008101403

3 mai 2002

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008059326

11 février 2000

Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 février 1999, de la décision du préfet du Val-de-Marne du 1er février 1999 lui refusant la délivrance d'un titre

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008242468

6 janvier 2006

19 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007047

7 août 2007

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008048921

8 octobre 2001

Y..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 9 septembre 2000 de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 8 septembre 2000 lui refusant la

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008096852

3 mai 2002

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007787142

31 octobre 1990

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1986 et 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VAL D'ISERE, représentée

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008031852

6 novembre 2000

décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 1999 par lequel le préfet du Val-d'Oise

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008104530

10 mars 2003

d'annuler le jugement du 19 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val

3 SS

CETAT:CETATEXT000008039890

5 septembre 2001

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET VAL-D'OISE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007911765

11 septembre 1996

le jugement du 9 avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 octobre 1993 par lequel le préfet du Val-de-Marne

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007839266

8 avril 1994

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet du Val d'Oise ; le préfet du Val d'Oise demande au président de la section du contentieux

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008160640

15 avril 2005

4 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise

3 SS

CETAT:CETATEXT000008113094

3 juillet 2002

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mars

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008059151

11 février 2000

X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 15 février 1999, de la décision du préfet du Val-de-Marne du 10 février 1999 lui refusant la délivrance d'un titre