DE FRANCE et à la REGION PICARDIE en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par son vice-président à ce dûment mandaté, et tendant : 1°) à l'annulation de l'arrêté interpréfectoral en date du 19 janvier 1995 par lequel le préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, et le

la République la nomination de la requérante dans ce corps ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que Mme X..., maître de conférences à l'université d'Evry-Val

Copie en sera adressée à la société Brise picarde.

Vu la requête, enregistrée le 18 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

X... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val d'Oise, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de M.

. ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de l'association Picardie Nature, annulé l'arrêté

jugement du 11 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation d'une part, de l'arrêté du 5 mars 1999 du préfet du Val-d'Oise

décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 437,10

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a déclaré irrecevables les appels formés par elles à l'encontre de la décision du 11 mars 1999 du conseil départemental de l'Ordre du Val-d'Oise

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

tendant à l'annulation du jugement n° 0601680-0601803-0700315 du 21 avril 2009 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de l'Association de lutte pour l'environnement en Picardie

X... est condamné à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne une somme de 1 524 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

en réparation du préjudice ayant résulté pour lui du refus du préfet du Val-de-Marne de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice.

d'annuler le jugement du 7 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 avril 1999 du préfet du Val-de-Marne

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE L'ARDECHE (SIVA) dont le siège est allée du Château

sur le territoire des communes de Voharies, Saint-Gobert, Lugny et Houry, ainsi que l'arrêté du 22 mai 2015 par lequel le préfet de la région Picardie a modifié cet arrêté du 6 novembre 2014.