AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
29 juin 2015
29 juin 2015
Article 3 : L'Etat versera 1 500 euros à la société Pelamourgues et Valadier au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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