ETRE JOINTS A LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 37.511 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1977 : "LES PLUS-VALUES

Il résulte de ces dispositions que, pour le calcul du montant de la plus-value taxable en cas de cession de titres, le prix d'acquisition des titres obtenus à titre gratuit doit être fixé à la valeur retenue

Si la cession fait apparaître une moins-value, celle-ci ne peut s'imputer que sur les plus-values de même nature réalisées par le contribuable" ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction

En cas d'acquisition à titre gratuit, ce second terme est la valeur vénale au jour de cette aquisition ..." ; Considérant que si, pour déterminer la valeur vénale de biens acquis par succession, c'est,

AVAIT BIEN REALISE UNE PLUS-VALUE DE CESSION IMPOSABLE, DONT LE MONTANT AVAIT ETE CORRECTEMENT CALCULE; QUE LE SIEUR ...

LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI APRES : A LE PRIX DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A

Y... du 4 septembre 1965 ; que, si celle-ci prévoyait que le remboursement des apports pouvait faire apparaître une moins-value dont il est tenu compte pour le calcul des résultats imposables, elle doit

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE QUE MME X N'A PAS, DEVANT LES PREMIERS JUGES, PRESENTE UN MOYEN TIRE DE CE QU'A CONCURRENCE DES 21.38EMES DE SON MONTANT, LA PLUS VALUE

IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE DROIT PROPORTIONNEL EST ETABLI SUR LA VALEUR

A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974 TANT A TITRE PERSONNEL QU'EN QUALITE D'HERITIER DE SON PERE A RAISON DE LA TAXATION DE LA PLUS VALUE

1973 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 150 ter i du code general des impots : "les plus-values

. - Valeur locative - Valeur locative de l'outillage mobile. zz

. - Valeur locative - Détermination de la valeur locative par voie de comparaison.

. - Valeur locative - Valeur locative de l'établissement - Appréciation directe.

, respectivement, admises en garantie les valeurs mobilières cotées en bourse, sur lesquelles la Banque de France consent des avances, et les autres valeurs mobilières cotées en bourse ; qu'aux termes

Cette valeur s'apprécie à la date de réalisation de la plus-value et tient compte des dettes contractées pour l'acquisition ou la réparation de ce patrimoine." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

. - Valeur locative de l'outillage - Valeur locative des matériels acquis d'occasion.

. - Valeur locative - Evaluation de la valeur locative par voie d' appréciation directe.