. - Valeur locative - Valeur locative de l'établissement - Appréciation directe.

. - Valeur locative - Détermination de la valeur locative par voie de comparaison.

, respectivement, admises en garantie les valeurs mobilières cotées en bourse, sur lesquelles la Banque de France consent des avances, et les autres valeurs mobilières cotées en bourse ; qu'aux termes

. - Valeur locative - Valeur locative des moyens de production - Appréciation directe.

. - Bases d'imposition - Valeur locative - Valeur locative des établissements industriels.

. - Valeur locative - Evaluation de la valeur locative par voie d' appréciation directe.

. - Valeur locative de l'outillage - Valeur locative des matériels acquis d'occasion.

. - Valeur locative - Valeur locative réelle des propriétés à la Guadeloupe [décret du 30 mars 1948] - Révision de la valeur arrêtée par l'administration.

. - Valeur locative - Méthode de détermination de la valeur locative de l'outillage - Appréciation directe.

. - Valeur locative - Détermination de la valeur locative d'une usine hydroélectrique - Méthode de l'appréciation directe.

des plus-values de fusion : la valeur nette comptable, c'est-à-dire la valeur d'apport, ou la valeur d'origine, à partir de laquelle les amortissements sont calculés ; Vu les autres pièces du dossier

. - Valeur locative - Appréciation directe de la valeur locative de l'outillage fixe d'un poste de transformation de l'EDF.

L'administration, estimant que la valeur locative de cet immeuble qu'il convenait de retenir, en application de l'article 1499-0 A du code général des impôts, n'était pas d'un montant de 26 277 euros,

. - Bases d'imposition - Valeur locative - Irrecevabilité d'une demande en réduction de la valeur locative.

d'appréciation directe ; et qu'aux termes de l'article 1407 du même code : "la taxe d'habitation est due : 1° pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation" ; Considérant que pour contester la valeur

de 64 676 points pour des apports de 3 ha 08 a 53 ca d'une valeur de 64 415 points", alors qu'il ressort des pièces du dossier que la superficie des apports réduits est en réalité de 5 ha 08 a 53 ca,

CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, LE DROIT PROPORTIONNEL EST ETABLI SUR LA VALEUR

d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / (...)