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DÉCISION / ECLI

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DATE

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1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024911079

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 14 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU LITTORAL ROCHELAIS

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