Vu 1°), sous le n° 121 912, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1990, présentée par la COMMUNE DE VALRAS PLAGE (Hérault), représentée par son maire en

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la société Seamobile Europe, - les conclusions de M.

CETAT39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Clause de variation automatique - Application de plein droit.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de MARIGNANE, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du

CETAT48-01-03-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CARACTERE DES PENSIONS CONCEDEES - BAREMES -Variations du traitement brut d'activité afférent à l'indice 170.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1647-B BIS DE CE CODE : "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1647-B-I SONT RECONDUITES EN 1979 ; TOUTEFOIS, LE PLAFOND MENTIONNE A CET ARTICLE EST CORRIGE PROPORTIONNELLEMENT A LA VARIATION

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 8 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION CULTUELLE DU VAJRA TRIOMPHANT

QUI SUIVAIT, CHARGE DE GRAVIERS, LE CHENAL DE SORTIE VERS LA SEINE DE LA FOUILLE DE POSES A ETE PROJETE CONTRE LES PILES D'UN "PONT-LEVANT" PAR DES REMOUS CONSECUTIFS A UNE VARIATION DU NIVEAU DE L'EAU

SERVICE AUX PERSONNELS DE CERTAINS ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS : "L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE MONTANT DE LA PRIME VARIE

Z..., D..., B..., Y..., E..., C..., X..., A..., Cleve, Deledalle, Lefebvre, Fonteyraud, Pattyn, Varras, Honoré et Martin le permis de construire du 31 mars 1983 et le permis modificatif du 29 décembre

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Philippe X..., - les conclusions de M.

X et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de Luxeuil-les-Bains, - les conclusions de M.

de l'un ou l'autre de ces coefficients entraînait une variation de plus d'un dixième de la valeur locative des immeubles dont s'agit, le tribunal administratif a méconnu le champ d'application de la loi

l'entretien et l'extension de l'autoroute, la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le concessionnaire" ; que le décret du 30 décembre 1988 dispose que "le montant des péages d'autoroute varie

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de la VILLE DE MARSEILLE et de la SCP Potier de la Varde

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de la VILLE DE MARSEILLE et de la SCP Potier de la Varde

DE L'ARTICLE 7 DU DECRET PRECITE ; QU'IL RESSORT, EN REVANCHE, DU TABLEAU FIGURANT A L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 25 FEVRIER 1975 QUE CE COMPLEMENT, LEQUEL A LE CARACTERE D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, VARIE

QUE L'ARTICLE 4 PRECITE DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1960 MET LES MINISTRES CHARGES DE DETERMINER LA VALEUR DES LETTRES-CLES DANS L'OBLIGATION DE LES FAIRE VARIER DANS LES MEMES PROPORTIONS QUE LES TARIFS

PREVALOIR NON PLUS DE CE FAIT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE SUSCEPTIBLE DE PROLONGER LA DUREE DE LA PERIODE D'EXECUTION DES TRAVAUX AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1973 ; SUR L'IMPREVISION : CONSIDERANT QUE LES VARIATIONS