AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008000855
19 janvier 2000
19 janvier 2000
VARGA épouse X... demeurant ... ; Mme VARGA épouse X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007849860
9 septembre 1994
9 septembre 1994
Vanga Z... Y..., - les conclusions de M.
Source officielle