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4 résultats pour « Vaschetti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007718982

Admin. suprême

22 février 1988

22 février 1988

Lamy, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la Société anonyme VACHETTE, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la Société VACHETTE

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007838219

Admin. suprême

26 avril 1993

26 avril 1993

ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 31 octobre 1988 par lequel le maire de la commune de Val-des-Prés a autorisé à M. et Mme Z... à aménager un camp de tourisme sur la commune de La Vachette

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007687906

Admin. suprême

6 juin 1980

6 juin 1980

MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LA COMMUNE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER BOUCHES-DU-RHONE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME EN ETANT RENVERSEE ET PIETINEE PAR UNE VACHETTE

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007716048

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

l'organisation ou le fonctionnement du service public ou dans la mise en oeuvre des moyens de police prévus pour assurer la sécurité des spectateurs ; Considérant que Mme X... a été blessée par une vachette

Source officielle