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4 597 résultats pour « Veber »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007876444

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

X... avait expressément demandé à être reconduit vers l'Italie et non vers le Sénégal, le préfet du département des Yvelines a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il n'est, dès

Source officielle

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024315849

Admin. suprême

27 juin 2011

27 juin 2011

A...vers l'Italie était entachée illégalité faute d'être assortie du délai de départ volontaire prévu par la directive du 16 décembre 2008 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007943228

Admin. suprême

3 avril 1996

3 avril 1996

54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Choix du site vers lequel est transféré un établissement ou

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008090855

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

X..., affecté au triage de Nesploy (Loiret) vers un poste au triage de Saint-Germain en Laye (Yvelines) ; que ce dernier poste constitue, pour l'application des dispositions précitées du deuxième alinéa

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062920

Admin. suprême

16 mai 2011

16 mai 2011

. - SORTIE D'UNE COMMUNE D'UN SYNDICAT MIXTE DIT FERMÉ À L'OCCASION D'UN TRANSFERT DE COMPÉTENCES VERS L'EPCI (ART. L.5212-30 DU CGCT).

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031350167

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

095-02-03 - TRANSFERT D'UN DEMANDEUR D'ASILE VERS L'ETAT MEMBRE RESPONSABLE DE L'EXAMEN DE SA DEMANDE (RÈGLEMENT DUBLIN II) - PROLONGATION DU DÉLAI DE TRANSFERT - 1) EFFETS - NAISSANCE D'UNE NOUVELLE DÉCISION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007839281

Admin. suprême

25 mai 1994

25 mai 1994

DECISION RESTREIGNANT L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES OU, DE MANIERE GENERALE, CONSTITUANT UNE MESURE DE POLICE -Existence - Transfert d'un malade interné d'office d'un établissement psychiatrique vers

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566415

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

. - ETABLISSEMENT DE L'INTENTION D'ÉLUDER L'IMPÔT - VIREMENTS RÉGULIERS D'UN COMPTE SUISSE VERS UN COMPTE FRANÇAIS DÉTENU PAR LES MÊMES CONTRIBUABLES - ERREUR DE DROIT À SE FONDER SUR CETTE SEULE CIRCONSTANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178571

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART 8) - MESURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE - DÉCISION FIXANT LE PAYS DE DESTINATION - CONJOINT ENCOURANT DES RISQUES EN CAS DE RECONDUITE VERS

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245595

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Pour pouvoir procéder au transfert d'un demandeur d'asile vers un autre Etat membre en mettant en oeuvre ces dispositions du règlement, et en l'absence de dispositions du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008025605

Admin. suprême

13 mars 2002

13 mars 2002

Y... vers un stage de formation professionnelle dans le secteur de l'horlogerie dispensé dans un centre de rééducation professionnelle financé par l'assurance maladie ; que la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838970

Admin. suprême

25 mai 1994

25 mai 1994

DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC SOCIAL -Aliénés - Refus de transférer un malade interné d'office vers

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007835038

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

X... vers son pays d'origine comporterait pour lui des risques liés à ses activités politiques ; que cette circonstance est de nature à faire légalement obstacle à sa reconduite vers ledit pays ; Article

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007801953

Admin. suprême

21 septembre 1990

21 septembre 1990

(2) Condition de détention minimum de trois mois - Calcul - Prise en compte du temps de transfert vers le lieu de détention.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617952

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Sommes à exclure du bénéfice imposable - Abandon de recettes ne constituant pas un transfert de bénéfices vers

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028839824

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quater A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555871

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié dans son pays, quelle est la durée prévisible du traitement, et indiquant si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028959538

Admin. suprême

9 mars 2007

9 mars 2007

A cette fin, ils orientent les patients sortants ne disposant pas de telles conditions d'existence vers des structures prenant en compte la précarité de leur situation " ; que ces dispositions mettent

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032273

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

Marseille rejetant la demande de la société Ambulances Cavaillonnaises tendant à sa condamnation et l'a condamné à verser à cette société la somme de 41 923,37 euros, correspondant aux prix des transports vers

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008033204

Admin. suprême

26 septembre 2001

26 septembre 2001

tout pays dans lequel il établit être légalement admissible" ; qu'il n'est pas contesté que l'intéressé, ressortissant de Guinée-Bissau, avait expressément et préalablement demandé à être reconduit vers

Source officielle