AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007876444
19 juin 1996
19 juin 1996
X... avait expressément demandé à être reconduit vers l'Italie et non vers le Sénégal, le préfet du département des Yvelines a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il n'est, dès
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024315849
27 juin 2011
27 juin 2011
A...vers l'Italie était entachée illégalité faute d'être assortie du délai de départ volontaire prévu par la directive du 16 décembre 2008 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE
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