. - AVANTAGES OCCULTES (ART. 111, C DU CGI) - CAS D'UNE VEFA À UN PRIX SOUS-ÉVALUÉ - LIBÉRALITÉ CONSTATÉE DÈS LA CONCLUSION DE LA VENTE.

. - PROPRIÉTAIRE DE L'IMMEUBLE MENAÇANT RUINE AU SENS DE L'ARTICLE L. 511-2 DU CCH - NOTION - ACQUÉREUR D'UN BIEN VENDU EN VEFA (ART. 1601-3 DU CODE CIVIL) - EXCLUSION AVANT LA DATE DE RÉCEPTION DES TRAVAUX

la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de Mme de VERA est rejetée.

frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu 2°), sous le n° 235484, la requête, enregistrée le 3 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE VEGA

Girault, Auditeur, - les observations de Me Vincent, avocat de la VILLE DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS, - les conclusions de M. E.

X... de la VEGA, demeurant au ... ; M. de la VEGA demande au Conseil d'Etat d'annuler le rejet implicite, par le ministre de l'agriculture de la demande qu'il lui a adressée le 20 octobre 1988 et tendant

Bourgeot-Begocet par la commune de Velars-sur-Ouche, devant le tribunal administratif de Dijon sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à la S.N.C.

, représentée par son maire ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 8 août 2011, présentée par la commune de Vémars ; la commune de Vémars demande au juge

Enrique VERA X..., demeurant chez M. Dyonisio Y..., ... ; M.

Vu la requête et les productions complémentaires enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 et 30 mars 1994, présentées par la COMMUNE DE VEMARS (95470) ; la COMMUNE DE VEMARS demande

Il résulte de ce qui précède que la SCI Foncière Vega est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque. 5.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Vega Conseil Sécurité au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

VELA DIDI, demeurant ... ; M. X...

X... sur la liste d'aptitude à l'emploi d'adjoint technique, et l'arrêté en date du 21 avril 1988 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Vedas a nommé M.

Lesourd, Baudin, avocat de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS et de Me Vincent, avocat de M. et Mme Roger X..., - les conclusions de M.

Jean-Marc Anton, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VEGA INVESTISSEMENT, - les conclusions de M.

Jean-François X..., demeurant à Velars-sur-Ouche (21370) ; M.

d'annuler le jugement du 20 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 1986 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Vedas

: Considérant que par arrêté du 23 juillet 1991, le maire de Saint-Jean-de-Vedas a mis en demeure M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société Foncière Vega. Considérant ce qui suit : Sur la taxe spéciale d'équipement : 1.