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10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463191.20230711

Admin. suprême

11 juillet 2023

11 juillet 2023

rejet née du silence gardé par la ministre de la culture sur sa demande du 22 juillet 2021 tendant à ce que l'interdiction de représentation aux mineurs de douze ans du film " Benedetta " de Paul Verhoeven

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