JULES C..., DEMEURANT AU VERMONT VOSGES - M.

. - SYNDICAT D’AGENTS D’UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE – CONTESTATION DE DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS DES AUTRES VERSANTS DE LA FONCTION PUBLIQUE.

DU 20 JANVIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE LA BAULE DU 20 DECEMBRE 1974, ACCORDANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE VERMONT

Les chefs d'entreprise, ainsi que les contribuables dont les revenus sont rangés dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales, qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent

citoyenneté des personnes handicapées et des articles L. 132-8, L. 132-10 et L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles, en tant qu'ils ne prévoient pas la possibilité pour un département versant

08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" -Intéressé versant son salaire à son mère au foyer

NON-LIEU - EXISTENCE - REQUÉRANT DEMANDANT UN EURO SYMBOLIQUE EN RÉPARATION DE LA FAUTE QU'IL REPROCHE À UN DÉPARTEMENT D'AVOIR COMMISE AINSI QUE LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS D'INSTANCE - DÉPARTEMENT LUI VERSANT

commissions : Considérant qu'aux termes de l'article 240-1 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : "Les chefs d'entreprise ... qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent

Vu la procédure suivante : L'association La Défense de l'environnement de Verdonnet, M. et Mme E A, M. et Mme F B et M.

Article 3 : Le surplus des conclusions du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN VERSANT DE LA NONETTE est rejeté.

dispositions que peuvent seules avoir la qualité de membres participants d'une mutuelle les personnes qui bénéficient de prestations servies par celle-ci en contrepartie des cotisations qu'elles lui versent

Y... , demeurant à ... (83560), Mme I... , demeurant ... à Esparron de Verdon (04800), Mlle Z... , demeurant ... à Esparron de Verdon (04800), M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat mixte du bassin versant des Jalles du Cartillon et de Castelnau n'est pas admis.

Ernest, demeurant la "Bavotterie" à VERNANTES 49390 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté, sa demande

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'établissement public territorial du bassin versant de l'Ardèche n'est pas admis.

"les chefs d'entreprise..., qui, a l'occasion de l'exercice de leur profession, versent a des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarie, des commissions, courtages,... doivent declarer ces

Article 3 : Mme B versera au syndicat mixte du bassin versant du Réart une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

juillet 1991 ; Vu 2°/, sous le n° 192945, la requête, enregistrée le 31 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le "COMITE DE PROTECTION ET D'AMENAGEMENT DU BASSIN VERSANT