la somme de 2 000 euros à verser à cette société ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Verrières-le-Buisson est rejeté.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 décembre 2015 et 21 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Verrières-le-Buisson

Vu la procédure suivante : Par une décision nos 431524, 431526 du 5 juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, enjoint à la commune de Lantenne-Vertière de saisir le juge du

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune de Verrières-le-Buisson n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; 7.

Article 4 : La commune de La Verdière versera à la société Free Mobile une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Sur la légalité du permis de construire délivré le 7 juillet 1988 par le maire de Verrières-le-Buisson à M.

Goulard, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la COMMUNE DE VERRIERES-LE-BUISSON, - les conclusions de M.

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune de Verrières-le-Buisson n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; 7.

Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VERRIERES-LE-BUISSON (91371), représentée par son maire habilité par deux délibérations

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 FEVRIER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE NOTIFIE LE 8 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE MAIRE DE VERRIERES-LE-BUISSON

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1982, présentée par Mme Gabrielle Y..., demeurant ... à Verrières-le-Buisson 91370 et tendant à ce que le Conseil

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Verrière-le-Buisson et de M.

Vu la requête enregistrée le 6 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Verrières (Charente), représentée par son maire en exercice ; la commune de Verrières

par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du ministre de la Santé publique, en date du 23 juin 1970 autorisant la création de trente lits supplémentaires à la clinique "La Verdière

MARCEL , LES ARRETES DU 1ER MARS 1971 DU PREFET DE L'ESSONNE ET DU 13 SEPTEMBRE 1971 DU MAIRE DE VERRIERES-LE-BUISSON REFUSANT A L'INTERESSE UN PERMIS DE CONSTRUIRE, ENSEMBLE REJETER LES REQUETES PRESENTEES

Versailles d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le refus implicite de l'Office national des forêts (ONF) de lui fournir des informations sur le lieu de replantation des arbres de la forêt de la Verrière

Si la commune de Verrières-le-Buisson soutient que le délai d'instruction de la demande de M.

Jean-Claude Y..., demeurant ... à Verrières-le-Buisson 91370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 19 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles