BEAGE, ET APRES QUE LES RESULTATS DE CELUI-CI EURENT ETE PROCLAMES, AFFICHES ET COMMUNIQUES PAR TELEGRAMME A LA PREFECTURE DE L'ARDECHE, LE SIEUR Y..., MAIRE DE LA COMMUNE, A FAIT REPRENDRE LE PROCES-VERBAL

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du procès-verbal dressé le 5 mars 1975 par un agent des Postes et Télécommunications un câble souterrain de télécommunications, a été

d'un montant égal à la différence constatée ; qu'enfin ce versement est majoré de 50 % au cas où ils ne justifient pas de la délibération annuelle du comité d'entreprise sur les problèmes de formation

...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 24 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base du versement.

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Employeurs passibles du versement.

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base du versement - Rémunération versée aux répétiteurs du groupement

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base de versement - Rémunérations versées à des artistes par la

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base de versement - "Indemnités de panier".

L'A CONDAMNEE A PAYER LA SOMME DE 35 508,16 F EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES A LA LIGNE TELEPHONIQUE SOUTERRAINE AYANT DONNE LIEU AU PROCES-VERBAL ETABLI LE 10 DECEMBRE 1975, -2° LA RELAXE DES FINS

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base du versement - Indemnités de remboursement de frais.

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Bases du versement forfaitaire - Avantages en nature.

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base du versement forfaitaire - Etablissement de l'impôt.

CAISSE DEPARTEMENTALE DES INCENDIES DE LA SOMME, A DECHARGE CET ORGANISME DE LA TAXE SUR LES SALAIRES QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 A RAISON DES REMUNERATIONS QU'IL VERSE

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base du versement - Rémunérations versées à un artiste par une

CONFISCATION PAR LE PORT AUTONOME DE MARSEILLE DU NAVIRE "BELLSTAR", MIS LES FRAIS D'ENLEVEMENT A SA CHARGE ET L'A CONDAMNEE A UNE AMENDE DE 1.200 F, AU MOTIF D'IRREGULARITE DANS LA NOTIFICATION DU PROCES-VERBAL

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Bases du versement - Allocations spéciales pour frais d'emploi