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2 résultats pour « Verschaeve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618758

Admin. suprême

21 décembre 1979

21 décembre 1979

"VERSCHAVE DISTRIBUTION" TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUIN 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA T. V. A.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837967

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme VERSCHAEVE,à l'ASSOCIATION DE L'ECOLE DU SACRE-COEUR et au ministre de l'éducation nationale.

Source officielle

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Journal officiel
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