Waquet, Farge, avocat de la société commerciale de matériaux pour la protection et l'isolation, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées

28-04-05,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - Décompte des bulletins - Impossibilité pour le juge de vérifier les bulletins annulés - Conséquences. | 28-08-05,RJ1 ELECTIONS

PAUL X..., METREUR-VERIFICATEUR, DEMEURANT RESIDENCE "LES BALMES", ROUTE DE GENEVE, A MERIBEL AIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

TUTELLE, MALGRE LEURS DEMANDES REITEREES, LES DOSSIERS DES VOTES PAR CORRESPONDANCE EMIS LORS DU SCRUTIN DU 23 SEPTEMBRE 1973; QUE, PAR SUITE, LE JUGE DE L'ELECTION A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER

. - Vérification - Droit pour le contribuable de connaître les méthodes de calcul suivies par le vérificateur.

B, peuvent, dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés, fixer les bases d'imposition ou notifier des redressements" ne permettaient pas aux services fiscaux de la Charente de vérifier

, qu'après que le vérificateur a, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, répondu aux observations du contribuable et informé celui-ci de

société Gaglio au motif tiré de l'absence de qualité du cosignataire pour engager cette société, a fait une exacte application de ces dispositions en jugeant qu'il appartient à la personne publique de vérifier

19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Défense présentée à titre subsidiaire par l'administration - Supplément d'instruction pour en vérifier le

; qu'au titre de cette même année, il a perçu de cette dernière société un dividende de 525 000 F, avoir fiscal inclus ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société Fermic, le vérificateur

Article 3 : Le surplus des conclusions du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN VERSANT DE LA NONETTE est rejeté.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat mixte du bassin versant des Jalles du Cartillon et de Castelnau n'est pas admis.

. - Audition du vérificateur.

. - Rejet de la comptabilité par le vérificateur - Conditions - Comptabilité régulière en la forme.

. - Rejet de la comptabilité par le vérificateur - Conditions - Comptabilité d'apparence régulière.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'établissement public territorial du bassin versant de l'Ardèche n'est pas admis.

Robert X..., demeurant "le Chalet" à La Verpillière (38290) ; M.

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Collectivités publiques - Obligation pour le juge de vérifier que le représentant de la collectivité