française" d'un montant de 5 000 F CFP ; qu'en instituant un prélèvement à la sortie du Territoire de la Polynésie française, ces dispositions ont pour effet de porter atteinte à la liberté d'aller et venir

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Absence de service fait - Retenue sur traitement - Enseignants ayant demandé aux élèves de ne pas venir

CETAT26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Mesures restrictives - Assignation à résidence - Contrôle de l'exactitude matérielle des faits.

X..., ni de la situation particulière de l'intéressé ; qu'il pouvait légalement tenir compte, en application de l'article R. 341-4-1° du code du travail, de la situation de l'emploi à venir, et non pas

CETAT26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Nomades - Illégalité d'une interdiction permanente et absolue de stationnement et de séjour sur tout ou partie

RÉGULARITÉ. - AFLD - AGENCE DEMANDANT AU SPORTIF MIS EN CAUSE DE VENIR CONSULTER LE DOSSIER SUR PLACE - MÉCONNAISSANCE DES DROITS DE LA DÉFENSE - ABSENCE. | 63-05-05 SPORTS ET JEUX.

26-03-05,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Refus de renouvellement ou de délivrance d'un passeport - Atteinte manifestement illégale à la liberté fondamentale

tête nue ; que, saisi d'un recours hiérarchique, le ministre des affaires étrangères a confirmé ce refus par une décision du 30 juillet 1997 ; Considérant que la liberté fondamentale d'aller et venir

La liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article

prend notamment en considération les éléments suivants d'appréciation : 1 - La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la zone géographique

La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la région où il compte exercer cette profession" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la région où il compte exercer cette profession ..." ; Considérant que, par sa décision du 2

domicile de l'intéressé, à Ouveillan, les 14 et 15 février 1999 ; que si le requérant n'a pas alors manifesté sa présence, il est toutefois constant que ni l'avis d'audience, ni aucun message l'invitant à venir

le contrôle du juge administratif, la liste des organisations professionnelles d'employeurs représentatives et leurs audiences respectives dans un périmètre utile pour une négociation en cours ou à venir

lieu, arrêter, sous le contrôle du juge administratif, la liste des organisations syndicales représentatives et leurs audiences respectives dans un périmètre utile pour une négociation en cours ou à venir

la loi du 11 juillet 1979 soient précédées d'une procédure préalable contradictoire ; qu'ainsi que l'a estimé le juge des référés du premier degré il y a atteinte à la liberté fondamentale d'aller et venir

infligée alors qu'elle serait manifestement hors de proportion avec les manquements reprochés à l'intéressé ; qu'eu égard à ces garanties, cette sanction ne porte pas atteinte à la liberté d'aller et venir

PROVISIONS POUR RESPECTER SON OBLIGATION DE FAIRE PARTICIPER LES ASSURÉS AUX BÉNÉFICES - 1) SOMMES SE RAPPORTANT À DES CONTRATS DÉNOUÉS - ABSENCE - 2) SOMMES SE RAPPORTANT À DES CONTRATS EN COURS OU À VENIR