AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007643887
18 janvier 1974
18 janvier 1974
EMILE SE FONDE SUR CE QUE L'ARRACHAGE DE SES VIGNES PAR SON PERE ET LA DECLARATION D'ARRACHAGE SOUSCRITE PAR CE DERNIER LE 13 MARS 1954 AURAIENT OUVERT POUR CELUI-CI UN DROIT DE REPLANTATION ; CONS.,
Source officiellePage 1 sur 26
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007639057
6 janvier 1967
6 janvier 1967
CETAT03-04-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -Parcelles soumises au remembrement - Parcelles plantées en vigne et produisant un vin d'appellation contrôlée.
Résumé IA — à vérifier