Article 3 : La SCI VILLA D'AUTEUIL et la VILLE DE PARIS verseront solidairement une somme globale de 2 200 euros à M. X..., à Mme Y..., à M.

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE CANNES AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 28 JUILLET 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

A MIS A SA CHARGE LES DEPENS, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA VILLE DE CANNES EST REJETEE.

d'Alésia, dont le siège est 11, villa d'Alésia à Paris (75014), représentée par son président, pour Mlle Dominique Y..., demeurant 11, villa d'Alésia à Paris (75014), et pour Mme Carole Z..., demeurant

Article 4 : Les conclusions présentées par la ville de Nîmes et la société civile immobilière "Villa Roma", au titre à l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées.

Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la VILLE DE NICE et Me Cossa, avocat de M.

Aguila, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS, - les conclusions de M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 21 août 2014, le maire de Ville-d'Avray a délivré à la société civile immobilière (SCI) Villa des Lys un permis

Un tel visa peut avoir, pendant une durée maximale de trois mois à compter de sa date initiale de validité, valeur concomitante de visa uniforme de court séjour si sa délivrance a été faite dans le respect

..., Villa des Ternes à Paris (75017) ; - rejette la demande présentée par M.

annule le jugement du 9 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 février 1985 par laquelle le conseil municipal de la ville

Salesse, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la VILLE DE NICE et de Me Choucroy, avocat de M.

Paris de lui accorder la réduction de la taxe de balayage à laquelle il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016 à raison de sa propriété située au 30, rue Olivier Métra et aux 1 et 3, villa

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 avril 2000 du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa de court séjour ; 2°) de supprimer

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 14 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur

Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de délivrer à sa mère, Mme Tabelaïdet X... veuve Bouchaib, un visa