A et de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la commune de Ronchamp, - les conclusions de M.

Si la commission d'agissements violents par des membres de l'organisation n'entre pas par elle-même dans le champ de ces dispositions, le fait de légitimer publiquement des agissements violents présentant

l'ordre public le permettront, le mariage devant, comme l'a relevé sans ambiguïté la commune représentée par son maire à l'audience, pouvoir se tenir dès que possible, y compris dans les heures qui viennent

DELORY, 1 rue Pégaud (62700) Bruay-en-Artois ; MM. Gérard DESSENNE, rue Ch. Rolle (02120) Guise ; Gervais DESSEULLE, 11 rue des Bouleaux (94470) Poissy-Saint-Léger ; M.

Vincent A, demeurant ... et Mme Mireille B, demeurant ..., M.

Vincent Villette, rapporteur, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Vincent Villette, maître des requêtes, - les conclusions de M.

de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées