30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les observations de Me Vincent

Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL DUPONT INTERNATIONAL DIFFUSION, dont le siège est au 10, rue du Colonel Betboy à Pontacq

Commission départementale des fransferts touristiques de débits de boissons du département du Nord a autorisé le transfert des débits de boissons du sieur X..., de la dame Z... et des Etablissements Dupont

Vincent Daumas, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M.

Gilbert JEANVION, à Mme Jacqueline ROUSSEL-DUPUIS, à Mme Armel HESNARD, à M. Jacques HANSER, à M. Michel MONTOYO, à Mme Suzanne FAIVRE, à M. Dominique THIEBOT, à M.

Aureille, Demarquet, Rois, Delerue, Miart, Marraco-Magendie, Heers, Chappuis, Denizet, Auffret, Moreau, Pons-Deladrière, Dubois, Looten, Brunet, Moustache, Chocheyras, Gozard, Fontbonne, Desrame, Bézard, Vincelet

Jacques COUPIER, demeurant 73, rue de France à Vincennes (94300) ; - n° 112 914, présentée par M. Daniel CAUDAL, demeurant 66, rue de la Commune à Rezé (44400) ; - n° 112 915, présentée par M.

DUPONT, Bermes (08300) Rethel ; MM.