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4 résultats pour « Vincent LEMAY »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028656995

Admin. suprême

19 février 2014

19 février 2014

de statuer sur la demande de la commune de Thonon-les-Bains, tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2013 la rattachant à la communauté de communes des collines du Léman

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624230

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 3122 en date du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déchargé Mlle Louise X..., résidant à Pont-Levay

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008088365

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

situé ..., représentée par son gérant ; la SARL CAP SPORTS dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant et la SARL JPPM dont le siège social est situé rue du Pré Biollar à Anthy-sur-Leman

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007971963

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

Aureille, Demarquet, Rois, Delerue, Miart, Marraco-Magendie, Heers, Chappuis, Denizet, Auffret, Moreau, Pons-Deladrière, Dubois, Looten, Brunet, Moustache, Chocheyras, Gozard, Fontbonne, Desrame, Bézard, Vincelet

Source officielle