Medvedowsky, Maître des Requêtes, - les observations de Me Vincent, avocat de la COMMUNE DE SAINT-GUINOUX et de Me Odent, avocat de la Société des carrières de Saint-Guinoux, - les conclusions de M.

Bereyziat, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme X... et de la SCP Vincent, Ohl, avocat de l'Association interprofesssionnelle des services médicaux du

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vincent, Bouvier, Ohl, avocat de M. le maire de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-BELLEVUE, et de la SCP Coutard, Mayer, avocat d'E.D.F., - les conclusions

supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat, qui paient

sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations () ". 3.

reconnu par l'article 10 du décret précité de proposer au ministre une note comprise entre 0 et 100 ; que, par suite, en jugeant que, dans le cas où cette autorité aurait "méconnu les dispositions" qui viennent

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de Me Vincent

sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. () ". 3.

Vincent Ploquin-Duchefdelaville, auditeur, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vincent

sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations () ". 3.

que, par sa décision du 19 septembre 1985 modifiée par une décision du 17 juillet 1992, le ministre de la culture a défini une procédure de recrutement méconnaissant la portée des dispositions qui viennent

de l'article 11, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond en ce qui concerne les chefs de litige portant, d'une part, sur les sommes de 140 170 F et 423 171 F qui viennent

autres que celles qui sont prévues par la loi ; qu'il n'est pas allégué que les dirigeants de la chambre de commerce auraient retiré un avantage matériel de l'activité déployée dans les conditions qui viennent

. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS -Cas où, après imputation des droits à déduction, une opération ayant donné lieu à paiement de la T.V.A. vient à être annulée.