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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007661850
7 octobre 1977
JUGEMENT, EN DATE DU 15 AVRIL 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME LE SIEUR VINCENT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472006.20231222
22 décembre 2023
Vincent Mahé, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000033194811
5 octobre 2016
Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de la commune de Champagne-sur-Seine, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat du département
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986870
10 juin 2020
au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2015 par laquelle le maire de Paris a exercé le droit de préemption sur un immeuble situé 7, rue Alphonse Penaud
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459626.20230321
21 mars 2023
Aux termes, de première part, de l'article L. 1231-1 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord
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CETAT:CETATEXT000007627274
28 novembre 1990
DELORY, 1 rue Pégaud (62700) Bruay-en-Artois ; MM. Gérard DESSENNE, rue Ch. Rolle (02120) Guise ; Gervais DESSEULLE, 11 rue des Bouleaux (94470) Poissy-Saint-Léger ; M.
CETAT:CETATEXT000042499810
4 novembre 2020
un accueil touristique équilibré et durable. / Le classement assure une protection pérenne et un label de qualité qui peut être valorisé localement ".
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CETAT:CETATEXT000007743739
8 février 1989
du stock, 2 774 596 F.P. pour la reconstitution du matériel d'exploitation, 500 000 F.P. pour le manque à gagner, 1 956 130 F.P. pour la perte des biens personnels, 500 000 F.P. pour le désagrément et