Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007947567
28 février 1997
28 février 1997
Raynaud, Auditeur, - les observations de Me Vincent, avocat de M.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:477358.20230810
10 août 2023
10 août 2023
justice administrative, d'enjoindre à l'administration compétente de délivrer un visa d'entrée sur le territoire de la République française à sa femme et un passeport à son fils mineur afin qu'ils viennent
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007794747
19 avril 1991
19 avril 1991
Maurice RACAUD, demeurant 9, avenue du Lauragais, quartier Fonsigrives à Balma (31130) ; - n° 91 061, présentés pour M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:432819.20211115
15 novembre 2021
15 novembre 2021
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel, après avoir rappelé les dispositions qui viennent d'être citées ainsi que les obligations qui en résultent, s'est prononcée
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:431495.20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En premier lieu, les dispositions de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 citées au point 1 visent à lutter contre les difficultés importantes, notamment d'ordre financier, d'accès au logement qui
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449603.20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En premier lieu, les dispositions de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 citées au point 1 visent à lutter contre les difficultés importantes, notamment d'ordre financier, d'accès au logement qui
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454450.20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En premier lieu, les dispositions de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 citées au point 1 visent à lutter contre les difficultés importantes, notamment d'ordre financier, d'accès au logement qui
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506682.20250813
13 août 2025
13 août 2025
à la représentation des employeurs individuels dans les conseils de prud'hommes pour le mandat 2026-2029, compte tenu notamment des éléments apportés à l'audience par l'administration tels qu'ils viennent
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:435539.20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
En application des dispositions qui viennent d'être citées, le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le
Source officielle