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10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492621.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

Les articles 242-16 à 242-25 du code de l'environnement de la province des îles Loyauté, résultant de la délibération en litige, attribuent aux requins et aux tortues marines ainsi qu'à tout élément vivant

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