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2 résultats pour « Virgile PRADEL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007976317

Admin. suprême

19 février 1997

19 février 1997

Musitelli, Maître des Requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat de la société anonyme BOUCHARA, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007839398

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Jean-Pierre Virilli, à Mme Marie Bernard, à M. Alain Cuomo, à M. Norbert Regnau, à M.

Source officielle