. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en récusation.

. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en interprétation.

. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Requête en opposition.

STATUANT SUR LE DEFERE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A LA SUITE DES PROCES-VERBAUX DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSES LE 28 AOUT 1971 A L'ENCONTRE DU REQUERANT, A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE VISITE

/Les prévenus doivent pouvoir être visités au moins trois fois par semaine, et les condamnés au moins une fois par semaine.

Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter (...)

. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle.

. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle.

. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Requête en rectification d'erreur matérielle.

. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle.

. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle.

alors que l'audience publique s'était tenue le 30 janvier 1992, de se rendre sur les lieux avant de vider son délibéré ; qu'il a informé les parties de sa décision par lettre du 30 janvier ; que la visite

. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Requête en interprétation d'une décision du Conseil d'Etat.

Il en va toutefois autrement lorsqu'il ressort de la demande d'autorisation de visite et de saisie adressée au juge par l'administration que celle-ci cherche à obtenir, par la visite et la saisie, même

INDIQUAIT QU'AU COURS DE CETTE REUNION LA RECLAMATION PRESENTEE PAR LES EPOUX ROVEL SERAIT EXAMINEE, MAIS NE PRECISAIT PAS QUE LA COMMISSION ETAIT SAISIE PAR D'AUTRES PROPRIETAIRES DE RECLAMATIONS VISANT

jugement du 23 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Paris en date du 30 avril 1982 lui refusant le droit de visiter

X..., qui avait été régulièrement averti qu'il faisait l'objet d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble au titre de ces années, soutient que la visite que lui a faite, le 2 juillet

Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui. / (...)