CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

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CETAT:CETATEXT000007617974

21 mars 1983

personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ... " ; Cons. qu'en achetant, en vue de les revendre quelques années plus tard, des récépissés-warrants

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CETAT:CETATEXT000007619438

Admin. suprême

6 juin 1984

A ACQUIS EN 1971, ET A REVENDU EN 1973 DEUX RECEPISSES-WARRANTS REMIS PAR LA SOCIETE "ORGANISATION ECONOMIQUE DU COGNAC" ORECO , EN CONTREPARTIE DU DEPOT D'EAUX-DE-VIE DANS LES CHAIS DE CETTE SOCIETE

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007617761

28 octobre 1983

." ; CONSIDERANT QU'EN ACHETANT, EN VUE DE LES REVENDRE QUELQUES ANNEES PLUS TARD, DES RECEPISSES-WARRANTS REMIS PAR LA SOCIETE "B..." ... , EN CONTREPARTIE DU DEPOT D'EAUX-DE-VIE DANS LES CHAIS DE CETTE

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CETAT:CETATEXT000007626320

11 mars 1988

dans cette lettre, il est fait état des assurances qui auraient été reçues de l'administration fiscale et selon lesquelles les personnes effectuant une seule opération par année sur les récépissés-warrants

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CETAT:CETATEXT000007620390

28 octobre 1983

ET PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE... " ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN ACHETANT, EN VUE DE LES REVENDRE QUELQUES ANNEES PLUS TARD, DES RECEPISSES-WARRANTS

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CETAT:CETATEXT000007618941

26 juillet 1982

compte d'attente au Trésor, des créances sur le Trésor, des obligations dûment cautionnées, des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant

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CETAT:CETATEXT000007937124

3 avril 1996

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que même si les deux prêts litigieux avaient été accordés par la Caisse de crédit agricole pour se substituer à deux prêts dits "warrants" qui auraient

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CETAT:CETATEXT000007615938

21 décembre 1977

COMPTE D'ATTENTE AU TRESOR, DES CREANCES SUR LE TRESOR, DES OBLIGATIONS DUMENT CAUTIONNEES, DES VALEURS MOBILIERES, DES MARCHANDISES DEPOSEES DANS DES MAGASINS AGREES PAR L'ETAT ET FAISANT L'OBJET D'UN WARRANT

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021697580

13 janvier 2010

matériels et financiers, notamment la saisie conservatoire de l'ensemble de ses avoirs en mai 1998, l'expulsion de son appartement, la dévalorisation de ses comptes bancaires et la radiation de ses warrants

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CETAT:CETATEXT000007618847

27 juillet 1984

compte d'attente au Trésor, des créances sur le Trésor, des obligations dûment cautionnées, des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453950.20221212

12 décembre 2022

d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034514976

28 avril 2017

d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186811

10 octobre 2003

en espèces (...), par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant