AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007842492
10 février 1995
10 février 1995
Vu la requête enregistrée le 7 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE WATTEN (Nord) ; la COMMUNE DE WATTEN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936313
21 juillet 2009
21 juillet 2009
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 juin 2008 par laquelle le consul général de France à Abidjan a refusé de délivrer à son fils, Hamed Warren B, un visa d'entrée et de
Source officielle