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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007841357

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES HAUTS-DE-ROUVIERE ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce que soutiennent Mme MITTERAND-WEGMAN et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007957389

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

Weixian X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022657139

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

Weinian A, demeurant ... ; M.

Source officielle