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. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne le SIVOM de la Vallée de la Weiss à une astreinte de 500 F par jour de retard, en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 7 juillet 1994 par

Source officielle

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007796716

Admin. suprême

2 mai 1990

rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 juin 1986 du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Marseille inscrivant la société civile professionnelle Weiss

Source officielle

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455699.20220511

Admin. suprême

11 mai 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices ayant résulté de l'implantation d'un débit de tabac rue Louise Weiss à Toulouse.

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7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028307312

Admin. suprême

6 décembre 2013

mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 3 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Michel Beauvais et associés, dont le siège est 3 rue Charles Weiss

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4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005524

Admin. suprême

22 février 2007

Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel et des services, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, dans la limite de ses attributions ; que ces dispositions

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Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042515503

Admin. suprême

26 octobre 2020

- la décision du 22 septembre 2020 est illégale en ce qu'elle est confirmative d'une décision manifestement illégale et qu'elle a été prise par un autre médecin que celui de l'intéressée, le docteur Weiss

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