AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DISTRIBUTION WITTRANT
09/04/2026
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WITTRANT, Alice Emilie Mylène
25/03/2026
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DISTRIBUTION WITTRANT
21/11/2025
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DISTRIBUTION WITTRANT
27/09/2024
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WITTRANT A.L.B.
06/03/2024
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30 octobre 1991
30 octobre 1991
Strasbourg a rejeté, comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 13 novembre 1987 par laquelle le conseil municipal de Wittring
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