Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE CANNES et à Me Georges, avocat de la commune de Mandelieu-la-Napoule ; Considérant

Boré, Xavier, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE TOULON et de Me Pradon, avocat de la société méditerranéenne d'exploitation thermique (SOMETH), - les conclusions de

François-Xavier Bréchot, maître des requêtes, - les conclusions de M.

-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier

Boré, Xavier, avocat de la VILLE DE GAP, - les conclusions de M.

Girault, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la Société "ALBERTI DEMOLITIONS", - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement

Boré, Xavier, avocat du SIVOM d'Argenton-sur-Creuse - Saint-Marcel - Le Pechereau, et de Me Pradon, avocat de la Société Anonyme Française pour l'élimination des résidus (SAFER), - les conclusions de M

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics

pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société EDF ; 1.

Considérant qu'il résulte des dispositions du cahier des charges du lotissement " La baie de Bandol ", qui a été approuvé par arrêté préfectoral, qu'en faisant référence à la notion de " surface bâtie

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société centrale canine, - les conclusions de M.

Xavier X... et M. Pierre X... et de la S.C.P. Le Prado, avocat du centre hospitalier intercommunal de Sèvres-Chaville-Ville d'Avray, - les conclusions de M.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de l'ENTREPRISE PELLEGRINI, S.A.R.L. et de la SCP Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat du syndicat mixte pour l'équipement

Garcia, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Y..., reprenant l'instance introduite par son père, M.

Boré, Xavier, avocat de M. X... et de Me Odent, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

des charges du lotissement originellement créé à cet endroit alors que ce cahier des charges, daté du 10 juillet 1924, est antérieur à la loi du 19 juillet 1924 et n'a dès lors qu'une valeur contractuelle

Jean X... et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la société Héliopolis, - les conclusions de M.